Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25 février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dany DASSONVILLE, exerçant sous le nom commercial Mon Cap Budget, et toute personne souhaitant bénéficier de ses prestations de coaching budgétaire personnalisé.

1. Informations légales

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de coaching budgétaire proposées par Mon Cap Budget.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prestations proposées

3.1. Description des prestations

Mon Cap Budget propose les prestations suivantes :

• Diagnostic gratuit : Séance découverte de 30 minutes pour évaluer votre situation budgétaire
• Programme 3 mois : Accompagnement personnalisé sur 90 jours combinant psychologie et outils de gestion budgétaire
• Séances individuelles : Séances de coaching à l'unité (durée : 1 heure)
• Formules sur mesure : Accompagnement adapté à vos besoins spécifiques

3.2. Modalités d'exécution

Les prestations sont réalisées :

• À distance (visioconférence)
• En présentiel (selon disponibilités et zone géographique)
• Par téléphone

4. Commande

4.1. Processus de commande

La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Prise de rendez-vous via le formulaire en ligne ou par téléphone
2. Diagnostic gratuit de 30 minutes (optionnel)
3. Choix de la formule d'accompagnement
4. Validation de la commande et signature du contrat
5. Paiement selon les modalités convenues

4.2. Validation de la commande

Toute commande est considérée comme définitive après :

• Signature du contrat de prestation
• Réception du paiement (acompte ou totalité selon formule)

Un email de confirmation vous sera envoyé dans les 48 heures suivant la validation.

5. Tarifs et paiement

5.1. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) TTC.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site moncapbudget.fr au moment de la commande.

Mon Cap Budget se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (via plateforme sécurisée)
• Chèque (envoyé à l'adresse du prestataire)

5.3. Échéancier de paiement

Programme 3 mois :

• Option 1 : Paiement en 1 fois à la signature du contrat
• Option 2 : Paiement en 3 fois (mensualités)
• Acompte de 30% à la signature (non remboursable sauf rétractation légale)

Séances individuelles :

• Paiement avant la séance ou maximum 48h après

6. Droit de rétractation

6.1. Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le délai court à compter de la signature du contrat.

6.2. Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par :

• Email : contact@moncapbudget.fr
• Courrier : Dany DASSONVILLE - 212 rue Jacques BREL - 59553 Cuincy

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

6.3. Remboursement

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision.

6.4. Exception au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas si vous avez expressément demandé le commencement de l'exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation et renoncé à votre droit (article L221-28 du Code de la consommation).

7. Exécution de la prestation

7.1. Délai d'exécution

La prestation débute après validation de la commande et réception du paiement (ou de l'acompte).

Les dates et horaires des séances sont convenus d'un commun accord entre le client et le prestataire.

7.2. Annulation ou report

Par le client :

• Annulation gratuite si prévenue au moins 48 heures avant la séance
• Annulation dans un délai inférieur à 48h : séance facturée à 100%
• Absence sans prévenir : séance facturée à 100%

Par le prestataire :

• En cas d'empêchement, une séance de remplacement sera proposée dans les meilleurs délais
• Aucun frais ne sera facturé au client

7.3. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Être ponctuel aux rendez-vous fixés
• Fournir des informations sincères et complètes
• Réaliser les exercices et missions confiées entre les séances
• Respecter la confidentialité des échanges

7.4. Obligations du prestataire

Mon Cap Budget s'engage à :

• Fournir un accompagnement personnalisé et bienveillant
• Respecter la confidentialité des échanges
• Adapter les outils et méthodes à la situation du client
• Être disponible par email entre les séances (délai de réponse : 48h maximum)

8. Confidentialité et secret professionnel

Le prestataire est tenu au secret professionnel concernant toutes les informations communiquées par le client lors des séances.

Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans l'accord écrit préalable du client, sauf obligation légale.

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

9. Résultats et garanties

10. Responsabilité

10.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Mon Cap Budget ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant de la prestation concernée.

Mon Cap Budget ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client suite aux séances de coaching.

10.2. Force majeure

Mon Cap Budget ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté (maladie, accident, grève, catastrophe naturelle, etc.).

11. Propriété intellectuelle

Tous les supports, documents et outils remis au client restent la propriété de Mon Cap Budget.

Leur utilisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune reproduction, diffusion ou exploitation commerciale.

12. Réclamations et litiges

12.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par email à : contact@moncapbudget.fr

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

12.2. Médiation

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

12.3. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas d'échec de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.

13. Modification des CGV

Mon Cap Budget se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

14. Contact

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Annexe : Formulaire de rétractation

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Conditions Générales de Vente établies conformément au Code de la consommation
et aux dispositions légales en vigueur en France.